Lors de votre inscription sur Shares, nous vous avons demandé si vous occupiez une fonction sensible, et notamment si vous étiez une personne politiquement exposée.
Si vous occupez en personne l’une des fonctions listées ci-après, que vous êtes un membre de la famille ou personne étroitement associée d’une de ces personnes, vous devez déclarer votre situation dans l’application.
⚠️ Pour plus d’information sur les personnes considérées comme membre de la famille ou personne étroitement associée à une PPE, n’hésitez pas à consulter notre article dédié: Personnes politiquement exposées (PPE) : suis-je considéré comme un membre de la famille ou personne étroitement associée ?
1. Les personnes politiquement exposée en France
Conformément à l’arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées, sont considérées comme telles les personnes qui exercent actuellement ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes en France* :
*Cet article est un résumé. Pour plus de précision concernant les personnes mentionnées, veuillez consulter l’arrêté mentionné ci-dessus.
1° Les fonctions politiques suivantes :
le Président de la République ;
le Premier ministre ;
les membres du Gouvernement ;
le Président du Sénat ;
le Président de l'Assemblée nationale ;
les députés et sénateurs ;
les présidents et, le cas échéant, les membres des organes exécutifs des partis ou groupements politiques ou les personnes y exerçant des fonctions équivalentes ;
2° Les fonctions juridictionnelles suivantes :
le Président et les membres du Conseil constitutionnel ;
les membres du Conseil d'Etat mentionnés à l'exception des conseillers d'Etat en service extraordinaire n'exerçant pas de fonctions juridictionnelles ;
les magistrats de la Cour des comptes ;
les membres de la Cour de cassation ;
3° Le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
4° Les membres du Conseil général de la Banque de France ;
5° Les ambassadeurs ou chargés d'affaires ;
6° Le chef d'état-major des armées et les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
7° Les présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, de directeurs généraux unique, les membres du directoire, les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou les personnes exerçant des fonctions équivalentes au sein des établissements suivants :
a. les sociétés et personnes morales dans lesquelles plus de 50% capital social sont détenus directement par l’Etat ;
b. les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ;
c. les sociétés et autres personnes morales dans lesquelles plus de 50% du capital social sont détenus, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, par les personnes mentionnées en a. et b. et dont le chiffre d'affaires annuel** est supérieur à 10 millions d'euros ;
d. les sociétés et autres personnes morales dans lesquelles les collectivités territoriales (Nouvelle Calédonie incluse) ou leurs groupements ou toute autre personne mentionnée au a., b. ou c. détiennent directement ou indirectement plus de 50% du capital social et dont le chiffre d’affaires annuel** est supérieur à 50 millions d’euros.
** au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés
2. Les fonctions politiquement exposées au sein de l’Union Européenne et des organisations internationales
Afin de connaître la liste des fonctions considérées comme politiquement exposées au sein de pays de l’UE ou au sein d’organisations internationales, vous pouvez consulter la liste publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne en novembre 2023.
3. Les fonctions politiquement exposées au sein des pays hors Union Européenne
Il n’existe pas de liste internationale unique recensant l’ensemble des fonctions considérées comme politiquement exposées à l'échelle internationale.
Les pays publient parfois la listes des noms des PPE nationales ou la liste des fonctions publiques politiquement exposées.
💡 Quoi qu’il en soit, il convient de vous référer au site du gouvernement du pays concerné afin de vérifier si la fonction que vous exercez, que le membre de votre famille ou la personne avec laquelle vous êtes étroitement associée est identifiée comme étant politiquement exposée.