Lors de votre inscription sur Shares, nous vous avons demandé si vous occupiez une fonction sensible, et notamment si vous étiez un membre de la famille ou une personne étroitement associée avec une personnes politiquement exposée.
👆 Pour plus d’information sur ce qu’est une personne politiquement exposée, n’hésitez pas à consulter notre article dédié: Personnes politiquement exposées (PPE) : qui sont les personnes qui rentrent dans cette catégorie ?
Conformément à l’article R561-18 du Code monétaire et financier, vous être considéré comme :
un membre de la famille d’une PPE si vous êtes :
son conjoint ou son concubin notoire ;
son partenaire de PACS ou son partenaire lié par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère ;
son enfant, ou le conjoint, partenaire de PACS ou partenaire lié par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère de l’un de ses enfants ;
ses ascendants au premier degré.
une personnes étroitement associée à une PPE si vous êtes :
conjointement bénéficiaires effectifs d'une personne morale, d'un placement collectif, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger ;
bénéficiaires effectifs d'une personne morale, d'un placement collectif, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger connu pour avoir été établi au profit d’une personne politiquement exposée ;
en liens d'affaires étroits avec elle.
⚠️ Attention, cette liste peut-être amenée à varier selon les considérations culturelles de chaque pays. N’hésitez à vous référer directement au site du gouvernement du pays concerné pour vérifier si vous être considéré comme membre de la famille ou personne étroitement associée au sens de la législation locale.